Les permis de chasser délivrés avant le 1er juillet 1975 risquent d’être annulés : que faire pour les conserver ?

Les permis de chasser délivrés avant le 1er juillet 1975 annulés ?

Depuis le 1er juillet 1975, les permis de chasser délivrés sont encore valides à ce jour. En revanche, ceux délivrés avant cette date ne sont désormais plus valables et il sera nécessaire d’obtenir un nouveau permis de chasser de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour pouvoir chasser légalement. Les permis délivrés avant le 1er juillet 1975 doivent être mis à jour obligatoirement. Le nouveau permis de chasser délivré par l’OFB sera un document sécurisé sous forme de carte de crédit.

Si votre permis de chasse a été délivré avant le 1er juillet 1975 par une mairie, il n’est plus valable. Vous pouvez demander son remplacement par un permis actualisé sans repasser l’examen en apportant la preuve de sa délivrance. Cela peut être fait en présentant l’original ou en obtenant une attestation de la mairie en cas de perte. L’attestation ne peut être établie que sur la base des registres existants à la mairie et une copie de celle-ci doit être jointe.

Pour obtenir un permis de chasser actualisé de l’OFB, il vous faut utiliser le formulaire CERFA 13943*03, accompagné notamment de votre ancien permis de chasse ou de l’attestation et d’un chèque de 30 € à l’ordre de l’OFB. Votre nouveau permis de chasser délivré par l’OFB sera sécurisé sous forme de carte de crédit et son numéro servira d’identifiant dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser ».

Concernant les permis de chasser délivrés à partir du 1er juillet 1975, il existe actuellement trois types de permis valables et aucun ne remplace l’autre :

• Les permis verts délivrés par une Préfecture ou une sous-Préfecture à partir du 1er juillet 1975.
• Les permis sous forme de carte de crédit sécurisés délivrés par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à partir du 1er septembre 2009 et par l’OFB depuis le 1er janvier 2020.

Il est important de noter que le permis de chasser est viager, c’est-à-dire valable à vie. Il n’y a donc aucune validation ou démarche nécessaire pour qu’il reste valable. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la transformation de votre permis vert ou délivré par l’ONCFS en permis de l’OFB via une demande de duplicata.