En décembre 2021, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) a déposé une requête au Conseil d’État. Cette requête vise à enjoindre à la Première ministre d’émettre, dans un délai de six mois, le décret nécessaire à la création du permis de chasser, assorti d’une astreinte de 200 euros par jour en cas de retard.
Sommaire de l'article :
Les dispositions de l’article L423-4
L’article L423-4 précise qu’il doit être mis en place “un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser”. La gestion de ce fichier est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ont pour responsabilité de transmettre chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser.
Les raisons du retard
Le Conseil d’État reconnaît que ce décret aurait dû être pris “après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés”. Cet avis est nécessaire pour préciser les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser. De plus, il devrait définir les conditions de consultation du fichier par les agents de l’Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs.
Cependant, le Conseil d’État est critique envers le gouvernement, estimant que les quatre années de retard ne sont pas justifiées. Même en tenant compte des difficultés juridiques et techniques alléguées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, telles que les interconnexions avec d’autres fichiers relatifs au contrôle des armes, ces obstacles ne justifient pas une abstention prolongée au-delà d’un délai raisonnable.
Ultimatum du Conseil d’État
Le Conseil d’État enjoint donc à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai strict de six mois à compter de la notification de la présente décision. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard en cas de non-respect du délai imparti, soulignant l’urgence et l’importance de la création du fichier national du permis de chasser.
Nous sommes un média indépendant. Soutenez-nous en nous ajoutant à vos favoris Google Actualités :
